Ces CGV régissent les relations contractuelles entre StatutGo et ses utilisateurs dans le cadre de l'accès au service de simulation de statuts juridiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de l'accès au service StatutGo. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site statutgo.fr par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »).
Le fait de procéder à l'achat d'un accès au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. StatutGo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
StatutGo est un outil de simulation pédagogique en ligne permettant à ses utilisateurs de comparer les revenus nets estimés selon différents statuts juridiques d'entreprise (Micro-entreprise, Entreprise Individuelle, EURL, SASU) au regard des barèmes fiscaux et sociaux en vigueur en France.
StatutGo est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Les résultats fournis sont des estimations basées sur les barèmes officiels ; ils ne sauraient engager la responsabilité de StatutGo ni remplacer les conseils d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste).
Le service comprend notamment :
L'accès au service nécessite la création préalable d'un compte utilisateur sur le site statutgo.fr. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse e-mail valide.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est présumée lui être imputable.
StatutGo propose deux formules d'accès, aux tarifs suivants :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). StatutGo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouvelles conditions tarifaires sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, conformément à la norme PCI-DSS). StatutGo n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay.
Le paiement est exigible immédiatement. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur.
Les deux formules sont des paiements uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué sans action explicite de l'Utilisateur.
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. La durée d'accès court à compter de l'activation :
L'accès est personnel et non transférable. Il est accordé à un seul utilisateur, identifié par son compte e-mail. Toute utilisation commerciale ou revente de l'accès est strictement interdite.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et qu'il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au service, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au service, StatutGo s'engage à examiner toute demande de remboursement dans les 48 heures suivant la réception d'un e-mail à contact@statutgo.fr.
L'Utilisateur s'engage à :
StatutGo est un outil de simulation pédagogique. Les résultats fournis sont des estimations indicatives basées sur les barèmes officiels en vigueur à la date de mise à jour du simulateur. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique.
StatutGo ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de StatutGo est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'accès concerné.
L'ensemble des éléments constitutifs du service StatutGo — logiciel, algorithmes de calcul, contenus éditoriaux, design, graphiques, logo — est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables et reste la propriété exclusive de StatutGo.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, limité à la durée de son accès payant. Tout autre usage, notamment la reproduction à des fins commerciales, est soumis à autorisation écrite préalable.
StatutGo collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (adresse e-mail, données de paiement via Stripe, données de simulation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les données sont collectées pour :
StatutGo ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées sur les serveurs de StatutGo. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@statutgo.fr.
StatutGo se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis. En cas de modification majeure affectant un accès payant en cours, StatutGo s'efforcera d'en informer les Utilisateurs concernés par e-mail et leur proposera, le cas échéant, une solution alternative ou un remboursement proratisé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, StatutGo propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après avoir préalablement tenté de résoudre le litige à l'amiable avec StatutGo. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
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