Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le site statutgo.fr est édité par :
StatutGo
Forme juridique : [À compléter : SASU / EURL / EI]
Numéro SIRET : [À compléter après immatriculation]
Siège social : [À compléter]
E-mail : contact@statutgo.fr
Directeur de la publication : [Prénom Nom du dirigeant]
Le site est hébergé par :
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104 — États-Unis
Site web : www.netlify.com
StatutGo est un outil de simulation pédagogique. Les simulations proposées sont basées sur les barèmes fiscaux et sociaux officiels en vigueur en France (Loi de finances 19/02/2026, URSSAF, impots.gouv.fr) et sont fournies à titre indicatif uniquement.
Les résultats de simulation ne constituent pas un conseil fiscal, comptable, juridique ou financier. StatutGo n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies. Toute décision importante relative au choix d'un statut juridique doit être prise en consultation avec un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat).
L'ensemble des éléments du site StatutGo — algorithmes, code source, contenus éditoriaux, design, logo, marque — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle française et internationale. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les données fiscales et barèmes utilisés proviennent de sources officielles publiques (impots.gouv.fr, URSSAF, legifrance.gouv.fr, BOFiP) et sont reproduits à titre informatif.
StatutGo collecte des données personnelles dans le cadre de la création de compte et du paiement. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@statutgo.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd (conformément à la norme PCI-DSS). StatutGo ne stocke aucune donnée bancaire.
Le site statutgo.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session utilisateur, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans consentement explicite.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. StatutGo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif au site est de la compétence exclusive des tribunaux français.